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- \n \n \n \n
Pour régler un conflit
\nChoisissez la justice amiable
\nEffectuer ses démarches
\n- \n
- le tribunal dans le ressort duquel l'entreprise a son siège \r\n\t
- A défaut de siège social sur le territoire français, le tribunal du lieu où l'intéressé a le centre principal de ses intérêts en France \r\n
- soit l'entreprise a un nombre de salariés qui est égal ou supérieur à 250 et dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 20 millions d'euros; \r\n\t
- soit l' entreprise a un montant net du chiffre d'affaires d'au moins 40 millions d'euros; \r\n\t
- soit une société qui détient ou contrôle une autre société, dès lors que le nombre de salariés de l'ensemble des sociétés concernées est égal ou supérieur à 250 et que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 20 millions d'euros; \r\n\t
- soit une société qui détient ou contrôle une autre société, dès lors que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 40 millions d'euros \r\n
- le tribunal dans le ressort duquel l'entreprise a son siège \r\n\t
- A défaut de siège social sur le territoire français, le tribunal du lieu où l'intéressé a le centre principal de ses intérêts en France \r\n
- soit l'entreprise a un nombre de salariés qui est égal ou supérieur à 250 et dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 20 millions d'euros; \r\n\t
- soit l' entreprise a un montant net du chiffre d'affaires d'au moins 40 millions d'euros; \r\n\t
- soit une société qui détient ou contrôle une autre société, dès lors que le nombre de salariés de l'ensemble des sociétés concernées est égal ou supérieur à 250 et que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 20 millions d'euros; \r\n\t
- soit une société qui détient ou contrôle une autre société, dès lors que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 40 millions d'euros \r\n
- le tribunal dans le ressort duquel l'entreprise a son siège \r\n\t
- A défaut de siège social sur le territoire français, le tribunal du lieu où l'intéressé a le centre principal de ses intérêts en France \r\n
- soit l'entreprise a un nombre de salariés qui est égal ou supérieur à 250 et dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 20 millions d'euros; \r\n\t
- soit l' entreprise a un montant net du chiffre d'affaires d'au moins 40 millions d'euros; \r\n\t
- soit une société qui détient ou contrôle une autre société, dès lors que le nombre de salariés de l'ensemble des sociétés concernées est égal ou supérieur à 250 et que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 20 millions d'euros; \r\n\t
- soit une société qui détient ou contrôle une autre société, dès lors que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 40 millions d'euros \r\n
- le tribunal dans le ressort duquel l'entreprise a son siège \r\n\t
- A défaut de siège social sur le territoire français, le tribunal du lieu où l'intéressé a le centre principal de ses intérêts en France \r\n
- soit l'entreprise a un nombre de salariés qui est égal ou supérieur à 250 et dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 20 millions d'euros; \r\n\t
- soit l' entreprise a un montant net du chiffre d'affaires d'au moins 40 millions d'euros; \r\n\t
- soit une société qui détient ou contrôle une autre société, dès lors que le nombre de salariés de l'ensemble des sociétés concernées est égal ou supérieur à 250 et que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 20 millions d'euros; \r\n\t
- soit une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, dès lors que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 40 millions d'euros \r\n
- celui du lieu où demeure le défendeur \r\n\t
- celui du lieu de son domicile (c'est-à-dire de son principal établissement ou à défaut son lieu de résidence ou domicile apparent) \r\n\t
- selon la nature de votre contrat, soit devant le tribunal du lieu de livraison effective de la chose, soit devant le tribunal du lieu d'exécution de la prestation de service \r\n\t
- s'il y a pluralité de défendeurs, le tribunal du lieu où demeure l'un d'eux \r\n\t
- si le domicile ou la résidence du défendeur est inconnu, le tribunal du lieu où demeure le demandeur ou celui de son choix s'il demeure à l'étranger. \r\n
- celui du lieu où demeure le défendeur \r\n\t
- celui du lieu où la société est établie c'est-à-dire le lieu du siège social fixé dans les statuts \r\n\t
- celui du lieu où se trouve une succursale et seulement si le litige se rapporte à l'activité de la succursale \r\n\t
- s'il y a pluralité de défendeurs, le tribunal du lieu où demeure l'un d'eux \r\n\t
- si le domicile ou la résidence du défendeur est inconnu, soit le tribunal du lieu où demeure le demandeur, soit le tribunal de son choix si le défendeur demeure à l'étranger \r\n
- celui du lieu où la société est établie \r\n\t
- celui du lieu où le fait dommageable s'est produit \r\n\t
- celui dans le ressort duquel le dommage a été subi \r\n
- toute personne intéressée par la rectification de l'acte d'état civil peut en faire la demande. \r\n
- Litige avec un artisan \r\n\t
- Litige avec une agence de voyage \r\n\t
- Remboursement d’un achat non conforme sur internet \r\n\t
- Demande de livraison d’un objet jamais reçu \r\n\t
- Litige avec un opérateur téléphonique ou internet \r\n\t
- Factures impayées que l’on vous doit \r\n
- les maisons de justice et du droit \r\n\t
- les avocats \r\n\t
- les mairies (consultations gratuites par des avocats, notaires ou autres juristes) \r\n\t
- les associations de consommateurs \r\n
- du lieu de l’établissement où est accompli le travail \r\n\t
- du lieu où l’engagement a été contracté (lieu de signature du contrat, de l’accord entre les parties) \r\n\t
- du lieu où l’employeur est établi (siège social, succursale) \r\n
- du domicile du salarié \r\n\t
- du lieu où l’engagement a été contracté (lieu de signature du contrat, de l’accord entre les parties) \r\n\t
- du lieu où l’employeur est établi (siège social, succursale). \r\n
- les représentants syndicaux au sein de votre entreprise \r\n\t
- les défenseurs syndicaux inscrits sur la liste tenue à la disposition du public à la direction régionale des entreprises, de la concurence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans chaque conseil de prud'hommes dans la cours d'appel de la région \r\n\t
- l’inspection du travail \r\n\t
- la direction départementale du travail \r\n\t
- les permanences juridiques des syndicats \r\n\t
- les consultations gratuites d’avocats au sein des mairies, des tribunaux de grande instance \r\n\t
- les centres départementaux d’accès au droit, les maisons de justice et du droit, les points accès au droit du département \r\n\t
- un avocat de votre choix. \r\n
- par le centre hospitalier dans les 12 jours qui suivent la décision d'admission \r\n\t
- ou par le préfet dans les 8 jours qui suivent cette décision. \r\n
- la filiation : « est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français » (Art. 18 du code civil) \r\n\t
- le double droit du sol : « est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né » (Art. 19-3 du code civil). \r\n
- décliner la nationalité française \r\n\t
- perdre la nationalité française \r\n\t
- répudier la nationalité française \r\n\t
- renoncer à répudier la nationalité française. \r\n
- Résidence en France : tribunal judiciaire ou de proximité compétent en nationalité en fonction du domicile du demandeur \r\n\t
- Résidence à l'étranger, naissance en France : tribunal judiciaire ou de proximité compétent en nationalité en fonction du lieu de naissance du demandeur \r\n\t
- Résidence à l'étranger, naissance à l'étranger : service de la nationalité des français nés et établis hors de France. \r\n
- Résidence en France : tribunal d’instance compétent en nationalité en fonction du domicile du demandeur (pôle de la nationalité si résidence à Paris) \r\n\t
- Résidence à l'étranger, naissance en France : tribunal d’instance compétent en nationalité en fonction du lieu de naissance du demandeur (pôle de la nationalité si naissance à Paris) \r\n\t
- Résidence à l'étranger, naissance à l'étranger : service de la nationalité des français nés et établis hors de France. \r\n
- en vertu de la loi : vous êtes ascendant, descendant … du défunt. Dans ce cas vous êtes héritier légal. \r\n\t
- en vertu du testament établi par le défunt et sur lequel vous figurez. Dans ce cas vous êtes héritier par testament. \r\n
- il s’agit de l’option successorale. \r\n
- Renonciation à succession :\r\n\t
- \r\n\t\t
- soit vous êtes héritier légal du défunt et souhaitez renoncer à la succession dans sa totalité \r\n\t\t
- soit vous figurez comme héritier sur le testament du défunt et vous souhaitez renoncer pour tout ou en partie aux biens qui vous ont été légués \r\n\t
\r\n\t - Acceptation pure et simple de la succession \r\n\t
- Acceptation à concurrence de l’actif net : \r\n\t
- cette dernière option signifie que l’héritier ne sera tenu de régler les dettes du défunt que dans la limite des biens de ce dernier. \r\n
- soit un suivi par une personne qualifiée ou un service spécialisé intervenant au domicile ; parallèlement, le juge des enfants peut, le cas échéant, maintenir le mineur au domicile sous condition de respecter certaines obligations de nature à améliorer sa situation ; \r\n\t
- soit un placement de l'enfant auprès d'un particulier autre que ceux qui le prennent en charge au quotidien (exemple : l'autre parent, un autre membre de la famille ou un tiers digne de confiance), auprès du service de l'aide sociale à l'enfance du département ou encore d'un établissement sanitaire ou d'éducation. \r\n
- ses deux parents sont décédés, \r\n\t
- ses deux parents font l'objet d'un retrait de l'autorité parentale par décision de justice, \r\n\t
- il n'a ni père ni mère (sa filliation n'est pas établie). \r\n
- faire sortir gratuitement des biens ou des droits du patrimoine du mineur, \r\n\t
- acquérir un droit ou une créance d'une autre personne contre le mineur, \r\n\t
- exercer un commerce ou une profession libérale au nom du mineur, \r\n\t
- transférer des biens ou des droits du mineur à une autre personne (le fiduciaire) dans l'intérêt d'un bénéficiaire. \r\n
- au parent chez lequel l’enfant réside habituellement (en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale), \r\n\t
- au parent qui exerce seul l’autorité parentale, \r\n\t
- à la personne (autre que les parents) ou à l’établissement éducatif auquel l’enfant a été confié. \r\n
Vous avez la possibilité de choisir différents tribunaux :
\r\n\r\n- \r\n\t
Toutefois, en cas de changement de siège social de la personne morale dans les 6 mois précédent la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial.
\r\n\r\nAttention:
\r\n\r\nDepuis le 1er mars 2016 : sur saisine directe du débiteur et à la demande du Procureur de la république ou à la demande du président du tribunal de commerce , certains tribunaux
\r\nspécialisés ont connaissance des procédures collectives qui intéressent les personnes ayant une activité commerciale ou artisanale et qui remplissent certaines conditions:
- \r\n\t
Si vous êtes dans une de ces 4 conditions et que le tribunal que vous souhaitez saisir ne se situe pas dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, cliquer sur le lien suivant pour connaître votre tribunal de commerce spécialisé
\r\n\r\nSi vous êtes dans une de ces 4 conditions et que le tribunal que vous souhaitez saisir se situe dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, cliquer sur le lien suivant pour connaître le tribunal de grande instance spécialisé
\r\n\nVous avez la possibilité de choisir entre différents tribunaux :
\r\n\r\n- \r\n\t
Toutefois, en cas de changement de siège social de la personne morale dans les 6 mois précédent la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial.
\r\n\r\nAttention:
\r\n\r\nDepuis le 1er mars 2016 : sur saisine directe du débiteur et à la demande du Procureur de la république ou à la demande du président du tribunal de commerce , certains tribunaux
\r\nspécialisés ont connaissance des procédures collectives qui intéressent les personnes ayant une activité commerciale ou artisanale et qui remplissent certaines conditions:
- \r\n\t
Si vous êtes dans une de ces 4 conditions et que le tribunal que vous souhaitez saisir ne se situe pas dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, cliquer sur le lien suivant pour connaître votre tribunal de commerce spécialisé
\r\n\r\nSi vous êtes dans une de ces 4 conditions et que le tribunal que vous souhaitez saisir se situe dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, cliquer sur le lien suivant pour connaître le tribunal de grande instance spécialisé
\r\n\nVous avez la possibilité de choisir différents tribunaux :
\r\n\r\n- \r\n\t
Toutefois, en cas de changement de siège social de la personne morale dans les 6 mois précédent la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial.
\r\n\r\nAttention:
\r\n\r\nDepuis le 1er mars 2016 : sur saisine directe du débiteur et à la demande du Procureur de la république ou à la demande du président du tribunal de commerce , certains tribunaux
\r\nspécialisés ont connaissance des procédures collectives qui intéressent les personnes ayant une activité commerciale ou artisanale et qui remplissent certaines conditions:
- \r\n\t
Si vous êtes dans une de ces 4 conditions et que le tribunal que vous souhaitez saisir ne se situe pas dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, cliquer sur le lien suivant pour connaître votre tribunal de commerce spécialisé
\r\n\r\nSi vous êtes dans une de ces 4 conditions et que le tribunal que vous souhaitez saisir se situe dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, cliquer sur le lien suivant pour connaître le tribunal de grande instance spécialisé
\r\n\nVous avez la possibilité de choisir différents tribunaux :
\r\n\r\n- \r\n\t
Toutefois, en cas de changement de siège social de la personne morale dans les 6 mois précédent la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial.
\r\n\r\nAttention:
\r\n\r\nDepuis le 1er mars 2016 : sur saisine directe du débiteur et à la demande du Procureur de la république ou à la demande du président du tribunal de commerce , certains tribunaux
\r\nspécialisés ont connaissance des conciliations qui intéressent les personnes ayant une activité commerciale ou artisanale et qui remplissent certaines conditions:
- \r\n\t
Si vous êtes dans une de ces 4 conditions et que le tribunal que vous souhaitez saisir ne se situe pas dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, cliquer sur le lien suivant pour connaître votre tribunal de commerce spécialisé
\r\n\r\nSi vous êtes dans une de ces 4 conditions et que le tribunal que vous souhaitez saisire se situe dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, cliquer sur le lien suivant pour connaître le tribunal de grande instance spécialisé
\r\n\nVous avez la possibilité en tant que demandeur non commerçant de saisir la juridiction civile ou le tribunal de commerce du lieu du siège du défendeur
\r\n\nVous devez choisir le tribunal du lieu où demeure le défendeur non-commerçant.
\r\n\nVous avez la possibilité de saisir différents tribunaux:
\r\n\r\n- \r\n\t
Attention: si votre contrat comporte une clause attributive de juridiction, seul le tribunal désigné dans cette clause sera compétent pour votre litige. Cette clause n'est valable qu'entre commerçants et reste inopposable aux tiers.
\r\n\nVous avez la possibilité de choisir différents tribunaux à savoir :
\r\n\r\n- \r\n\t
Attention: si votre contrat comporte une clause attributive de compétence, seul le tribunal prévu dans cette clause est compétent. Cette clause n'est valable qu'entres commerçants et est inopposable aux tiers.
\r\n\nVous avez la possibilité entre différents tribunaux :
\r\n\r\n- \r\n\t
\r\n\n
Vous souhaitez saisir le tribunal pour un litige non contractuel .
\r\n\r\nVous avez la possibilité de saisir le tribunal de commerce du lieu où demeure le défendeur, du lieu où le fait dommageable s'est produit ou du lieu où le dommage a été subi.
\r\n\nLe tribunal de commerce est compétent lorsque la créance est commerciale ou résulte d'une lettre de change acceptée.
\r\n\r\nLe tribunal compétent sera celui du lieu du domicile (ou siège social) du ou des débiteurs.
\r\n\r\nDans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, cette compétence revient au Tribunal de grande instance si le montant de la créance est supérieur à 10 000 euros ou au Tribunal d'instance lorsque le montant de la créance est inférieur ou égal à 10 000 euros.
\r\n\r\n\r\n\n
Lorsqu'un acte d’état civil comporte des erreurs ou des omissions, il convient de demander la rectification de cet acte. En fonction de la gravité de l'erreur (simple coquille ou élément substantiel), la rectification doit être faite selon les cas par la voie administrative ou judiciaire.
\r\n\r\nLes erreurs ou omissions purement matérielles (prénom mal orthographié par exemple) peuvent être rectifiées par la voie administrative. Toute demande concernant une erreur ou omission portant sur un élément substantiel de l'acte (erreur de filiation par exemple) doit être traitée par le juge.
\r\n\r\nPersonnes concernées :
\r\n\r\n- \r\n\t
Le procureur de la République peut également être à l'initiative de la demande et doit même agir d'office lorsqu'il relève une erreur ou omission portant sur une indication essentielle de l'acte.
\r\n\nAttention, il ne s’agit là que de recours contre une décision de la mairie et non d’une première inscription sur les listes électorales.
\r\n\r\n\r\n\n
Lorsqu'une dette n'a pu être réglée à l'amiable (après relance et mise en demeure), vous pouvez obliger la personne qui vous doit de l’argent à honorer ses engagements, quel qu'en soit le montant, grâce à la procédure judiciaire de l'injonction de payer.
\r\n\r\nSi une injonction de payer est rendue contre vous, vous pouvez la contester en faisant opposition.
\r\n\nLes litiges de la vie quotidienne sont nombreux notamment en matière de consommation.
\r\nEn voici quelques exemples :
- \r\n\t
Des procédures simplifiées, gratuites et sans avocat permettent de faciliter la résolution de ces litiges. Avant de saisir la justice, vous devez essayer de résoudre votre litige à l’amiable (lettres recommandées avec mise en demeure, conciliation, médiation…). Vous devrez indiquer les démarches faites en ce sens.
\r\n\r\n
\r\nPlusieurs structures sont à votre disposition pour vous donner des conseils juridiques et vous aider à choisir la procédure la plus adaptée à votre demande parmi toutes celles possibles :
- \r\n\t
Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion d’un contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. Il règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu’ils sont employés dans les conditions du droit privé. Il règle également les différends et litiges nés entre salariés à l’occasion du travail.
\r\n\nLe salarié porte les différends et litiges devant le conseil de prud’hommes territorialement compétent, à savoir :
\r\n\r\nSi le travail est effectué au sein d’un établissement, le conseil de prud’hommes :
\r\n\r\n- \r\n\t
Si le travail est effectué en dehors de toute entreprise ou établissement, le conseil de prud’hommes :
\r\n\r\n- \r\n\t
Par ailleurs, lorsqu’un salarié est temporairement détaché sur le territoire national par une entreprise établie dans un autre état membre de la communauté européenne, les litiges peuvent être portés devant le conseil de prud’hommes compétent par rapport au lieu où a été exécutée la prestation.
\r\nLorsque la prestation est ou a été exécutée dans le ressort de plusieurs conseils de prud’hommes, ces contestations sont portées devant l’une quelconque de ces juridictions.
Pour connaître vos droits en matière de contrat de travail, ou obtenir des informations, vous pouvez prendre attache avec :
\r\n\r\n- \r\n\t
Vous pouvez également consulter le site du ministère du travail.
\r\n\nUne personne peut être hospitalisée sans son accord, à la demande d'un tiers (membre de la famille du malade, tuteur, curateur, etc.), d'un médecin extérieur à l'établissement d'accueil ou du préfet sous certaines conditions.
\r\nAfin de contrôler la décision d'admission du patient, le juge des libertés et de la détention doit être saisi :
- \r\n\t
En cas de maintien de l'hospitalisation par le juge et si le patient n'a toujours pas donné son accord, le juge doit effectuer un nouveau contrôle 6 mois après.
\r\nDurant son hospitalisation, le patient peut demander la mainlevée de son hospitalisation par requête adressée au juge des libertés et de la détention.
La possibilité d'utiliser la procédure de règlement amiable pour un préjudice en matière de santé ne prive pas la victime d'un recours au tribunal. Selon la nature de l'hôpital (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas d'infraction, la victime peut saisir le tribunal pénal.
\r\n\nUne personne vivante peut faire un don d'organe dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur qui ne peut être qu'un membre proche de sa famille. Pour cela, le donneur doit donner son consentement au sein d'un acte écrit signé par le magistrat et le donneur.
\r\n\nQu’est-ce que l’attribution de la nationalité française ?
\r\nL’attribution de la nationalité française est le fait d’avoir de plein droit la nationalité française dès sa naissance.
\r\nIl existe deux principes d’attribution de la nationalité française :
- \r\n\t
Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel attestant de la nationalité française de son titulaire.
\r\n\r\nQu’est-ce que l’acquisition de la nationalité française ?
\r\nL’acquisition de la nationalité est le fait, pour une personne majeure ou mineure, de nationalité étrangère d’origine, d’acquérir la nationalité française à un moment de son existence. Elle peut dans certains cas être de plein droit.
La demande d’acquisition s’effectue, dans certains cas, par la souscription d’une déclaration de nationalité française.
\r\n\r\nLa déclaration de nationalité française peut être hors mariage ou par mariage (mariage d’un étranger avec un conjoint français).
\r\n\r\nDéclarations liées à la nationalité française : la souscription d’une déclaration de nationalité française permet d'acquérir ou de réintégrer la nationalité française.
\r\n\r\nNéanmoins, il est possible de souscrire une déclaration en vue de :
\r\n\r\n- \r\n\t
Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel attestant de la nationalité française de son titulaire.
\r\n\r\nIl indique la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de français, ainsi que les documents ayant permis de l'établir.
\r\n\r\nIl ne fait foi que de la nationalité de son titulaire et jusqu'à preuve du contraire.
\r\n\r\nIl est conseillé de conserver précieusement l'original de son CNF (une copie n'ayant aucune valeur, même certifiée conforme).
\r\n\r\nEn fonction de votre lieu de résidence et de naissance, la demande de CNF est à déposer :
\r\n\r\n- \r\n\t
Vous devez présenter la demande personnellement (il n'est pas possible de demander un CNF pour un ascendant par exemple). Un mineur peut le faire seul dès l'âge de 16 ans ; s'il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne qui exerce l'autorité parentale.
\r\n\nLe certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel attestant de la nationalité française de son titulaire.
\r\n\r\nIl indique la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de français, ainsi que les documents ayant permis de l'établir.
\r\n\r\nIl ne fait foi que de la nationalité de son titulaire et jusqu'à preuve du contraire.
\r\n\r\nIl est conseillé de conserver précieusement l'original de son CNF (une copie n'ayant aucune valeur, même certifiée conforme).
\r\n\r\nEn fonction de votre lieu de résidence et de naissance, la demande de CNF est à déposer :
\r\n\r\n- \r\n\t
Vous devez présenter la demande personnellement (il n'est pas possible de demander un CNF pour un ascendant par exemple). Un mineur peut le faire seul dès l'âge de 16 ans ; s'il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne qui exerce l'autorité parentale.
\r\n\nVous êtes victime d’un trouble du voisinage et vous souhaitez demander des dommages-intérêts à titre d’indemnisation.
\r\nLe bruit ou les nuisances olfactives (odeurs) générés par vos voisins peuvent constituer des troubles de voisinage et être sanctionnés sous certaines conditions.
\r\nDans tous les cas vous devez commencer par accomplir des démarches amiables (mises en demeure par lettre simple et recommandée adressées à l’auteur des troubles, signalement à la mairie, intervention des services de police ou gendarmerie, etc.)
Le bail fixe les droits et les obligations du propriétaire et du locataire.
\r\nQue vous soyez propriétaire ou locataire, vous devez au préalable essayer de régler votre conflit à l’amiable. Si toutes vos démarches ont échoué, vous pouvez saisir le juge pour trancher votre litige
Si la victime est mineure, elle peut se constituer partie civile mais uniquement par l'intermédiaire de ses représentants légaux (parents ou tuteurs).
\r\n\nVous avez la possibilité de porter plainte sur le portail de la pré-plainte en ligne du Ministère de l’Intérieur ou de vous rendre directement dans une gendarmerie ou un commissariat de votre choix.
\r\n\r\nS'il s'agit d'une atteinte contre un mineur, ce dernier peut porter plainte seul ou demander à ses représentants légaux (parents ou tuteurs) de le faire à sa place.
\r\n\nL'injonction de payer européenne est une procédure simplifiée applicable dans les litiges transfrontaliers, c'est-à-dire les litiges dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État autre que l’État du tribunal saisi.
\r\nLa dette ne doit pas être contestée par votre adversaire.
La possession d'état est la prise en compte de la réalité vécue du lien de filiation. Elle s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre un enfant et la famille à laquelle il est dit appartenir.
\r\n\nIl est possible de changer ou de modifier le régime matrimonial si vous êtes mariés depuis au moins deux ans
\r\n\nLes violences conjugales sont punies qu'il s'agisse de violences physiques, psychologiques ou sexuelles. La victime bénéficie de mesures de protection. Par exemple, une femme battue peut rester dans son logement avec ses enfants. Ces infractions concernent les couples mariés, pacsés ou en union libre.
\r\n\nUn formulaire de requête est disponible, afin de saisir vous-même le juge aux affaires familiales.
\r\nVous pouvez néanmoins prendre attache avec un huissier de justice qui se chargera de saisir le juge aux affaires familiales
Le recours à la procréation médicalement assistée (PMA), ou assistance médicale à la procréation, peut permettre à un couple hétérosexuel infertile d'avoir des enfants. Ne sont concernés que les modes de procréation médicalement assistée faisant appel à un tiers donneur (insémination artificielle et accueil et transfert d’embryon).
\r\n\nLa maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle...) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts.
\r\n\nVous pouvez hériter :
\r\n\r\n- \r\n\t
Plusieurs options s’offrent à l’héritier dans le cadre d’une succession :
\r\n\r\n- \r\n\t
Cette option peut être :
\r\n\r\n- \r\n\t
Pour les départements du Haut Rhin, Bas Rhin et de la Moselle, la déclaration de renonciation à succession est à déposer ou envoyer au tribunal d’instance du lieu de résidence du défunt.
\r\n\r\nPour connaître le tribunal compétent, vous pouvez consulter l’annuaire des tribunaux d’instance sur la page d’accueil du site.
\r\n\nL'assistance éducative est une procédure permettant d'assurer la protection des mineurs en danger. Les dangers peuvent être physiques (soins médicaux gravement insuffisants, maltraitance, insuffisance alimentaire, etc.) et/ou moraux (manques affectif ou d'éducation, humiliations répétées, etc.) et doivent mettre en danger ou risquer de mettre en danger l'enfant dans sa sécurité, sa moralité, ses conditions d'éducation ou son développement physique, affectif, intellectuel et social.
\r\n\r\nDans ce cadre, outre la possibilité de prononcer des mesures d'investigations (mesure judiciaire d'investigation éducative, expertises), le juge des enfants peut instaurer deux types de mesures d'assistance éducative :
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En cas de placement, le juge des enfants statue sur le montant des frais d'entretien et d'éducation laissés, le cas échéant, à la charge des parents.
\r\n\nLorsque les parents exercent conjointement l'autorité parentale, ils exercent aussi en commun l'administration légale des biens du mineur. Chacun d'entre eux est alors administrateur légal.
\r\nLorsqu'un seul des parents exerce l'autorité parentale (décès, divorce, etc...), il est alors l'unique administrateur légal des biens de son enfant mineur.
Un mineur peut être placé sous tutelle quand :
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Le (ou les) parent(s) exerce(nt) l'administration légale des biens du mineur.
\r\nToutefois, certains actes ne peuvent jamais être faits par le (ou les) parent(s), même avec une autorisation. Il s'agit de :
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Dans plusieurs cas précis, de par leur importance sur le patrimoine du mineur, les parents doivent demander l'autorisation du juge des tutelles avant de pouvoir effectuer l'acte en son nom (ex. : vendre un immeuble ou un fonds de commerce, emprunter, renoncer ou accepter une succession, etc...)
\r\n\r\nLorsque les deux parents ne sont pas d'accord pour accomplir un acte, ils peuvent aussi saisir le juge des tutelles pour en demander l'autorisation.
\r\n\r\nUn parent ou un tiers peut demander enfin un contrôle au juge des tutelles dans les situations où il existe un risque d'atteinte aux intérêts patrimoniaux du mineur.
\r\n\nEn cas de séparation des parents, le droit de visite et d'hébergement peut être fixé en accord entre les parents ou par le juge aux affaires familiales. Le droit de visite et d'hébergement consiste, la plupart du temps, à recevoir chez soi les enfants en période scolaire et pendant une partie des vacances scolaires.
\r\n\r\nSi dans la pratique, ce droit s'effectue habituellement 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires, il peut tout à fait en être décidé autrement par les parents ensemble ou par le juge en cas de désaccord des parents.
\r\n\r\nL'enfant a également le droit d'entretenir des relations avec ses grands-parents, ses frères et sœurs et les tiers. Il peut s'agir d'un droit de visite, d'envoi de courriers, etc. Ce droit peut être fixé par le juge aux affaires familiales. Il s'applique aussi bien lorsque les parents vivent en couple ou s'ils sont séparés. Seul l'intérêt de l'enfant peut empêcher l'exercice de ce droit.
\r\n\nEn cas de séparation ou de divorce, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants.
\r\n\r\nUne pension alimentaire peut être versée :
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Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire en fonction des ressources de celui qui la verse et de celui qui la reçoit.
\r\n\nEn cas de non-paiement de pension alimentaire, le parent créancier doit adresser au parent débiteur une lettre de mise en demeure en recommandée avec avis de réception.
\r\n\r\nEn cas d’échec, plusieurs procédures permettent de forcer l’autre parent à régler les sommes dues. Vous devez être en possession d’une décision rendue par le juge aux affaires familiales.
\r\n\r\nAfin de choisir la procédure la plus adaptée à votre situation, vous pouvez vous faire conseiller.
\r\n\nL'autorité parentale est l'ensemble des droits et devoirs des parents, exercés dans l'intérêt de l'enfant jusqu'à sa majorité ou son émancipation (éducation, hébergement et protection de l’enfant…).
\r\n\r\nEn principe, l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut décider de la confier à un seul parent.
\r\n\r\nPar ailleurs, le parent qui reconnaît son enfant plus d’un an après sa naissance n’a pas l’exercice de l’autorité parentale mais peut le demander.
\r\n\nEn cas de non-paiement de la prestation compensatoire, l'ex-époux/épouse créancier doit adresser à son ex-époux/épouse débiteur une lettre de mise en demeure en recommandée avec avis de réception. En cas d’échec, plusieurs procédures permettent de forcer l’ex-époux débiteur à régler les sommes dues. Pour cela, vous devez préalablement être en possession d’une décision rendue par le juge aux affaires familiales Afin de choisir la procédure la plus adaptée à votre situation, vous pouvez prendre conseil auprès : - de la maison de justice et du droit - du point d'accès au droit -d'un avocat -d'un huissier + lien vers les annuaires des MJD/PAD : www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
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