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Procédure de dégrèvement à la CFE

A la reception de l'avis d'imposition à la CFE. Envoyer un email à sie.paris-13e@dgfip.finances.gouv.fr

Contenu du mail

Madame, Monsieur,

Notre société 24eme, située au 12 rue de l'Amiral Mouchez 75014 (SIRET : 810 720 557 00026) fait l'objet d'une imposition à la CFE au titre de AAAA.

La société a reçu un courrier (ci-joint) de relance concernant l'avis d'imposition N° XX XX XX XX XX X XX en ce début de mois, constatant que la CFE n'avait pas été réglée.

Or, les SCOP sont exonérées des deux composantes de la contribution économique territoriale par la combinaison des articles 1456 et 1586 ter du Code général des impôts.

Nous vous remercions d'en prendre note et de nous envoyer l'avis de dégrèvement de droit.

Cordialement