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Certaines décisions du fond de concours manquantes dans PISTE #112

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paulineChav opened this issue Jul 5, 2022 · 2 comments
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Certaines décisions du fond de concours manquantes dans PISTE #112

paulineChav opened this issue Jul 5, 2022 · 2 comments

Comments

@paulineChav
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Bonjour,

Nous avons observé que quelques décisions qui étaient présentes dans les derniers dumps du fond de concours ne sont pas présentes dans PISTE.
Exemple pour la référence Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 29 avril 2022, n° 18/16373, que nous avons trouvé sur le fond de concours mais que nous ne retrouvons pas sur PISTE.
Merci par avance !
@SebCourvoisier
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Collaborator

Bonjour,
Il s'agit a priori d'arrêts dont le statut public était équivoque (ou partiel) et qui ont nécessité une étape de validation manuelle via une application dont la phase d'homologation vient de s'achever. Dans l'intervalle, les arrêts ainsi traités (et dont le statut public complet ou par extrait a été validé) sont restés en attente de publication. La publication de ce stock mis en attente ne devrait pas tarder...

@paulineChav
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Author

Merci beaucoup pour la réponse !

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@paulineChav @SebCourvoisier