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feat(legal): mis à jour des textes légaux
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@tangimds
tangimds committed Dec 22, 2021
1 parent df6885a commit e190b03
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2 changes: 1 addition & 1 deletion src/components/drawer/index.js
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Expand Up @@ -127,7 +127,7 @@ export default ({navigation, visible, onClick}) => {
onClick={onClick}
/>
<LegalItem
title="Protection des données"
title="Politique de confidentialité"
path="privacy"
navigation={navigation}
onClick={onClick}
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282 changes: 175 additions & 107 deletions src/scenes/legal/cgu-screen.js
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@@ -1,130 +1,198 @@
import React from 'react';
import LegalScreen from './legal-screen';
import {StyleSheet} from 'react-native';
import {StyleSheet, View} from 'react-native';
import Text from '../../components/MyText';
import {colors} from '../../utils/colors';

const CGU = ({navigation}) => {
const goToLegalMentions = () => {
navigation.navigate('legal-mentions');
};

const goToPrivacy = () => {
navigation.navigate('privacy');
};

const content = (
<Text>
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le
cadre juridique de l’application MonSuiviPsy et définissent les conditions
d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.
{'\n\n'}
<Text style={styles.title}>Article 1 - Champ d’application</Text>
{'\n\n'}
L’application peut être téléchargée sans création de compte et demeure
d’accès libre. L’utilisation de l’application vaut acceptation des
présentes CGU.
{'\n\n'}
<Text style={styles.title}>Article 2 - Objet</Text>
{'\n\n'}« MonSuiviPsy » vise à suivre l’évolution des symptômes et des
effets indésirables de traitements. L’application est une solution simple
qui permet également un accès à des données informatives concernant les
symptômes suivis.
{'\n\n'}
<Text style={styles.title}>Article 3 – Définitions</Text>
{'\n\n'}
L’Utilisateur est toute personne qui télécharge l’application et
l’utilise.{'\n\n'} Les services sont l’ensemble des services proposés par
MonSuiviPsy.{'\n\n'} Le responsable de traitement : est la personne qui,
au sens de l’article du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et
du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données à caractère personnel.
{'\n\n'}
<Text style={styles.title}>Article 4- Fonctionnalités</Text>
{'\n\n'}
<Text style={styles.subtitle}>4.1 Saisie de ses symptômes</Text>
{'\n\n'}
L’Utilisateur peut saisir ses symptômes, d’ordre psychologique ou liés à
d’éventuels effets indésirables de traitements. Pour ce faire, MonSuiviPsy
met à sa disposition un espace « note », dont l’ensemble des informations
demeurent sur le terminal de l’Utilisateur. Ces symptômes peuvent être
nouveaux ou alors récurrents, la note permettant aux personnes de le
préciser pour faciliter leur propre suivi.
{'\n\n'}
<Text style={styles.subtitle}>4.2 Exporter ses données</Text>
{'\n\n'}
L’Utilisateur peut exporter ses données sous format PDF, notamment en
contactant le mail contact@monsuivipsy.fr . Néanmoins, aucune donnée n’est
transférée via MonSuiviPsy. L’application permet juste la mise en contact
avec l’équipe si l’Utilisateur souhaite transférer ses informations.
{'\n\n'}
<Text style={styles.title}>Article 5 - Responsabilités</Text>
{'\n\n'}
<Text style={styles.subtitle}>5.1 L’éditeur du Site</Text>
{'\n\n'}
Les sources des informations diffusées sur l’application sont réputées
fiables mais MonSuiviPsy ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts,
d’erreurs ou d’omissions.{'\n\n'} Tout événement dû à un cas de force
majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site et sous
réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance,
n'engage pas la responsabilité de l’éditeur.{'\n\n'} L’éditeur s’engage à
mettre en œuvre toutes mesures appropriées, afin de protéger les données
traitées.{'\n\n'} L’éditeur s’engage à la sécurisation du site, notamment
en prenant les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et
la confidentialité des informations fournies.{'\n\n'} L’éditeur fournit
les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans
contrepartie financière, à la Plateforme. Il se réserve la liberté de
faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la plateforme
pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
{'\n\n'}
<Text style={styles.subtitle}>5.2 L’Utilisateur</Text>
{'\n\n'}
Toute information transmise par l'Utilisateur est de sa seule
responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse
déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux
sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines
pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
{'\n\n'}
<Text style={styles.title}>
Article 6 - Mise à jour des conditions d’utilisation
</Text>
{'\n\n'}
Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à
tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la
plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé
nécessaire.
{'\n\n'}
<Text style={styles.link} onPress={goToLegalMentions}>
Mentions légales
</Text>
{'\n\n'}
<Text style={styles.link} onPress={goToPrivacy}>
Politique de confidentialité
</Text>
{'\n\n\n'}
</Text>
<View>
<Text style={styles.default}>
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites
«&nbsp;CGU&nbsp;») fixent le cadre juridique de l'application
MonSuiviPsy et définissent les conditions d'accès et d'utilisation des
services par l'Utilisateur.
</Text>
<Text style={styles.h1}>Article 1 - Champ d'application</Text>
<Text style={styles.default}>
L'application peut être téléchargée sans création de compte et demeure
d'accès libre. L'utilisation de l'application vaut acceptation des
présentes CGU.
</Text>
<Text style={styles.h1}>Article 2 - Objet</Text>
<Text style={styles.default}>
«&nbsp;MonSuiviPsy&nbsp;» vise à accompagner les personnes qui le
souhaitent à mieux connaître et suivre leurs symptômes, leurs ressentis
ou toute activité personnalisé, leur permettant ainsi de faciliter leur
accompagnement psychologique.
</Text>
<Text style={styles.h1}>Article 3 - Définitions</Text>
<Text style={styles.default}>
L'Utilisateur&nbsp;est toute personne qui télécharge l'application et
l'utilise.
</Text>
<Text style={styles.default}>
Les «&nbsp;services&nbsp;» sont l'ensemble des fonctionnalités proposées
par MonSuiviPsy.
</Text>
<Text style={styles.h1}>Article 4 - Fonctionnalités</Text>
<Text style={styles.h2}>4.1 - Utiliser son journal</Text>
<Text style={styles.h3}>A - Ajouter une note</Text>
<Text style={styles.default}>
Le journal permet à l'Utilisateur d'utiliser un champ de texte
totalement libre. Pour ce faire, MonSuiviPsy met à sa disposition un
espace «&nbsp;note&nbsp;», dont l'ensemble des informations demeurent
sur le terminal de l'Utilisateur.
</Text>
<Text style={styles.h2}>
4.2 - S'aider du questionnaire via «&nbsp;Mon&nbsp;Etat&nbsp;»
</Text>
<Text style={styles.default}>
Au sein de son espace, l'Utilisateur peut s'aider du questionnaire qui
lui permet de suivre son état par plusieurs moyens&nbsp;:
</Text>
<Li>
<Text style={styles.default}>
Remplir le questionnaire ou renseigner son état, est accessible via
«&nbsp;Mon État&nbsp;» par un simple clic, et peut se remplir de
manière journalière. De plus, la personne peut remplir l'état pour les
précédentes journées s'il ne l'a pas fait le jour même (dans une
amplitude de 7 jours)&nbsp;;
</Text>
</Li>
<Li>
<Text style={styles.default}>
Personnaliser le questionnaire, en fonction de son état du moment ou
de ses difficultés personnelles, accessible via les paramètres de
«&nbsp;Mon État&nbsp;». Cela permet de cibler le suivi souhaité. Le
suivi peut concerner&nbsp;: votre humeur, votre anxiété, vos idées
parasites, vos sensations étranges, votre sommeil, vos activités
quotidiennes, votre communication avec votre entourage. L'Utilisateur
peut également ajouter une autre caractéristique qui lui est propre et
qui ne figurerait pas dans la liste.
</Text>
</Li>
<Text style={styles.h2}>4.3 - Exercice</Text>
<Text style={styles.default}>
Au sein de son espace, l'Utilisateur peut effectuer des exercices,
accessibles via «&nbsp;Exercice&nbsp;». Les exercices nécessitent des
explications afin de les réaliser, et il est recommandé d'en discuter
préalablement avec un thérapeute.
</Text>
<Text style={styles.h2}>4.4 - «&nbsp;MonSuivi&nbsp;» </Text>
<Text style={styles.default}>
Au sein de son espace, l'Utilisateur peut à tout moment accéder aux
courbes d'évolution qui apparaissent au fur et à mesure des saisies
quotidiennes et qui permettent de suivre mon état sur 7 jours maximum.
</Text>
<Text style={styles.h2}>4.5 - Parler à quelqu'un </Text>
<Text style={styles.default}>
S'il le souhaite, l'Utilisateur peut contacter une personne susceptible
de l'écouter via une liste de numéros officiels accessibles via
«&nbsp;Parler à quelqu'un&nbsp;».
</Text>
<Text style={styles.h2}>4.6 - Exporter ses données </Text>
<Text style={styles.default}>
L'Utilisateur peut exporter ses données sous format PDF, notamment en
contactant le mail contact@monsuivipsy.fr . Néanmoins, aucune donnée
n'est transférée via MonSuiviPsy. L'application permet juste la mise en
contact avec l'équipe si l'Utilisateur souhaite transférer ses
informations.
</Text>
<Text style={styles.h1}>Article 5 - Responsabilités</Text>
<Text style={styles.h2}>5.1 - L'éditeur du Site</Text>
<Text style={styles.default}>
Les sources des informations diffusées sur l'application sont réputées
fiables mais MonSuiviPsy ne garantit pas qu'il soit exempt de défauts,
d'erreurs ou d'omissions. .
</Text>
<Text style={styles.default}>
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un
dysfonctionnement du site et sous réserve de toute interruption ou
modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de
l'éditeur.
</Text>
<Text style={styles.default}>
L'éditeur s'engage à la sécurisation du site.
</Text>
<Text style={styles.default}>
L'éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un
accès continu, sans contrepartie financière, à la Plateforme. Il se
réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans
préavis, la plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout
autre motif jugé nécessaire.
</Text>
<Text style={styles.h2}>5.2 - L'Utilisateur</Text>
<Text style={styles.default}>
L'Utilisateur s'engage à une utilisation personnelle de MonSuiviPsy.
</Text>
<Text style={styles.h1}>
Article 6 - Mise à jour des conditions d'utilisation
</Text>
<Text style={styles.default}>
Les termes des présentes conditions d'utilisation peuvent être amendés à
tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la
plateforme, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif
jugé nécessaire.
</Text>
</View>
);

return (
<LegalScreen
navigation={navigation}
title="Conditions générales d'utilisation"
title="Conditions d'utilisation de l'application MonSuiviPsy"
content={content}
/>
);
};

const Li = ({children}) => (
<View style={styles.li}>
<Text style={styles.dotLi}>-</Text>
{children}
</View>
);

const styles = StyleSheet.create({
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//Article x - Titre
h1: {
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fontWeight: '700',
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// x.y - Sous titre
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// A - Paragraphe
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// corps de texte
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flexDirection: 'row',
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