Feat: normalization TCOM

documentation/test/decisions/0605_2024G00010_2024-09-13_2.json

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+{"texteDecisionIntegre":" \n \n \nTRIBUNAL DE \nCOMMERCE  \nDE NICE \nJUGEMENT DU 13 Septembre 2024 \n6ème Chambre \n \nN° minute : 2024G00014 \nN° PCL : 2024J00306 \n[A]  \nN° RG: 2024G00010 \n \n    \n \n[A]  \n \nRCS Nice : 848983987  \nN° de gestion : 2019 B 654  \n \n  \nReprésentant légal : [B]   \n \nnon comparant    \n \nCOMPOSITION DU TRIBUNAL \n \nDécision réputée contradictoire et en premier ressort. \n \nClôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 13 \nSeptembre 2024 en Chambre du Conseil où siégeaient M. \nPascal NOUGAREDE, Président, ,, Juges. \n \nGreffier lors des débats :  \n \n  \nDélibérée par les mêmes Juges. \n \nPrononcée le  13 Septembre 2024 par mise à disposition au \nGreffe. \n \nMinute signée parM. Pascal NOUGAREDE, Président et , \nGreffier.  \n  \nA la date du 13 Septembre 2024, [A]  a saisi le tribunal d'une demande \nd'ouverture d'une procédure de sauvegarde en application de l'Article L 621-1 du Code de \nCommerce. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice \nsous le n° [C]. et exerce une activité de La détention par tous moyens de titres de \nsociétés commerciales ou civiles (holding) l'assistance à la gestion, et à l'organisation \nd'entreprises et de groupes, la prestation de services aux entreprises et aux particuliers, hors \ndes activités réglementées, l'achat en vue de sa location ou de sa revente de tous biens \ncorporels ou incorporels de toutes nature, marchands de biens, la gestion et l'administration \nde biens immobiliers, l'acquisition de terrains en vue d'y édifier des bâtiments destinés à être \ngérées par elle ou revendus. \nLa débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du \npersonnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 13 Septembre 2024 selon \nconvocation qui leur a été adressée. \n  \nAttendu que [A]  n'a pas comparu. \n   \nAttendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du \nConseil que le débiteur n'est pas en mesure de surmonter ses difficultés, de nature à la \nconduire à la cessation des paiements et se trouve en conséquence justiciable d'une \nprocédure de sauvegarde.  \n \nIl échet dans ces conditions de faire application de la procédure de sauvegarde prévue par \nl'Article L621-1 du Code de Commerce. \n \nPAR CES MOTIFS \n \nLe Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi , \nStatuant de façon réputée contradictoire et en premier ressort \nOuvre une procédure de sauvegarde en application de l'Article L621-1 du Code de \nCommerce à l'égard de la [A]  \nDésigne [D] en qualité de Juge Commissaire. \nDésigne    en qualité d'administrateur avec pour mission de surveiller la débitrice dans sa \ngestion. \nDésigne [E] en qualité de mandataire \njudiciaire avec pour mission d’agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. \nDésigne     en qualité de commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du \npatrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent. \nDit que conformément à l'article R 621-14 du code de commerce les nom et adresse du \nreprésentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués \nau greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement. \nFixe la fin de la période d'observation au 13 Mars 2025. \nDit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à \ncompter du terme du délai de déclaration des créances. \nDit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de sauvegarde. \n \n \n \nDécision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC \n \n ","metadonnees":{"idDecision":"0605_2024G00010_2024-09-13_2","idGroupement":"01","idJuridiction":"0605","libelleJuridiction":"NICE","dateDecision":"20240913","numeroDossier":"2024G00010","idChambre":"06","libelleChambre":"Chambre 6 Sanctions clôtures mise à charge du passif","idMatiere":"SAA01","libelleMatiere":"Demande d'ouverture procédure de sauvegarde accélérée","idProcedure":"G","libelleProcedure":"SAUVEGARDE","decisionPublique":true,"debatChambreDuConseil":false,"interetParticulier":false,"composition":[{"fonction":"PDT","nom":"NOUGAREDE","prenom":"Pascal","civilite":null}],"parties":[{"type":"PM","role":"PARTIE","nom":"A","nomUsage":null,"prenom":null,"prenomAutre":null,"alias":null,"civilite":null,"qualite":"K","adresse":{"numero":null,"type":null,"voie":"DU CHEMIN","complement":null,"codePostal":"06000","localite":null,"bureau":"Nice"}}],"occultationsComplementaires":{"personneMorale":false,"personnePhysicoMoraleGeoMorale":false,"adresse":true,"dateCivile":true,"plaqueImmatriculation":true,"cadastre":true,"chaineNumeroIdentifiante":true,"coordonneeElectronique":true,"professionnelMagistratGreffier":false,"motifsDebatsChambreConseil":false,"motifsSecretAffaires":false,"conserverElement":null,"supprimerElement":null}},"date":"2024-12-18T09:11:58.064Z"}

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