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Original file line number | Diff line number | Diff line change |
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<p><strong>Monsieur DOSSIER NOUVEAU</strong></p><p><strong>CCAS de Test</strong></p><p><strong>1 rue de l'océan, Batiment B</strong></p><p><strong>92600 Asnieres-sur-seine</strong></p><p><strong>À Asnieres-sur-seine, le 15 décembre 2020</strong></p><p><strong>Objet : Résiliation de l’élection de domicile</strong></p><p><strong>Monsieur</strong>,</p><p>Conformément aux dispositions des articles L. 264-1 et suivants et D.264-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, une élection de domicile vous a été accordée par la structure CCAS de Test, située à l’adresse 1 rue de l'océan, Batiment B 92600 Asnieres-sur-seine pour une durée d’un an à compter du 1 novembre 2020.</p><p>Toutefois, conformément aux dispositions légales, la structure met fin à votre élection de domicile à compter de ce jour pour la raison suivante : </p><p>Afin de vous permettre d’effectuer les démarches administratives liées à un changement d’adresse, la structure conservera votre courrier pendant un délai déterminé par la structure dans son règlement intérieur. À l’issue de cette période, votre courrier sera restitué aux services de La Poste avec la mention « Pli non distribuable ».</p><p>Nous vous informons que vous pouvez présenter un recours gracieux à l’encontre de cette décision dans les deux mois de sa notification, en adressant votre demande à l’adresse suivante :</p><p><strong>Thomson Jean</strong></p><p><strong>PDG</strong></p><p><strong>CCAS de Test</strong></p><p><strong>12 rue des bois, porte gauche</strong></p><p><strong>13000 Marseille</strong></p><p>Conformément à l’article R.421-5 du Code de Justice Administrative, vous pouvez contester la présente décision par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif référent dans un délai de deux mois, à partir de sa notification ou du rejet de votre recours gracieux.</p><p>Veuillez agréer, <strong>Monsieur</strong>, l’expression de mes salutations distinguées.</p><p>Jean Thomson<br />PDG</p> | ||
<p><strong>Monsieur DOSSIER NOUVEAU</strong></p><p><strong>CCAS de Test</strong></p><p><strong>12 rue des bois, porte gauche</strong></p><p><strong>13000 Marseille</strong></p><p><strong>À Asnieres-sur-seine, le 15 décembre 2020</strong></p><p><strong>Objet : Résiliation de l’élection de domicile</strong></p><p><strong>Monsieur</strong>,</p><p>Conformément aux dispositions des articles L. 264-1 et suivants et D.264-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, une élection de domicile vous a été accordée par la structure CCAS de Test, située à l’adresse 1 rue de l'océan, Batiment B 92600 Asnieres-sur-seine pour une durée d’un an à compter du 1 novembre 2020.</p><p>Toutefois, conformément aux dispositions légales, la structure met fin à votre élection de domicile à compter de ce jour pour la raison suivante :</p><p>Afin de vous permettre d’effectuer les démarches administratives liées à un changement d’adresse, la structure conservera votre courrier pendant un délai déterminé par la structure dans son règlement intérieur. À l’issue de cette période, votre courrier sera restitué aux services de La Poste avec la mention « Pli non distribuable ».</p><p>Nous vous informons que vous pouvez présenter un recours gracieux à l’encontre de cette décision dans les deux mois de sa notification, en adressant votre demande à l’adresse suivante :</p><p><strong>Thomson Jean</strong></p><p><strong>PDG</strong></p><p><strong>CCAS de Test</strong></p><p><strong>1 rue de l'océan, Batiment B</strong></p><p><strong>92600 Asnieres-sur-seine</strong></p><p>Conformément à l’article R.421-5 du Code de Justice Administrative, vous pouvez contester la présente décision par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif référent dans un délai de deux mois, à partir de sa notification ou du rejet de votre recours gracieux.</p><p>Veuillez agréer, <strong>Monsieur</strong>, l’expression de mes salutations distinguées.</p><p>Jean Thomson<br />PDG</p> |
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