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refactor(auto-entrepreneur): Corrige l'indentation des règles AE
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liliced committed Sep 2, 2024
1 parent 180e57f commit 05334b1
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Expand Up @@ -445,7 +445,6 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations:
déprécié: oui
valeur: vente restauration hébergement . taux


dirigeant . auto-entrepreneur . impôt: oui
dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . revenu imposable: entreprise . imposition . régime . micro-entreprise . revenu abattu

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@@ -1,147 +1,146 @@

dirigeant . auto-entrepreneur . DROM:
experimental: oui
description: |
En tant qu’auto-entrepreneur en début d’activité, vous bénéficiez d’une exonération qui se traduit par l’application de taux réduits de cotisations sur trois ans, correspondant à :

- 1/6 des taux pleins de métropole si vous êtes artisan, commerçant ou professionnel libéral non réglementé, 1/3 si vous êtes un professionnel libéral réglementé, jusqu’à la fin du 7ème trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez débuté votre activité,
- ½ des taux pleins de métropole que vous soyez artisan, commerçant ou professionnel libéral, pour la période qui court entre la fin du 8ème trimestre d’activité jusqu’à la fin de la 3ème année civile d’activité,
note : Les taux DOM sont définis comme un pourcentage des taux métropole, mais les règles d'arrondi ne sont pas claires
applicable si: établissement . commune . département . outre-mer
valeur: oui
rend non applicable: exonérations . ACRE
références:
'Vous êtes auto-entrepreneur dans les DROM ?': https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/lessentiel-du-statut.html#vous-etes-auto-entrepreneur-dans
references:
Taux auto-entrepreneur dans les Drom (PDF): https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/files/Guides/Urssaf-AutoEntrepreneur-Drom.pdf#page=13
avec:
première période:
titre: Jusqu'à la fin du 8ème trimestre d'activité
privé: oui
valeur: entreprise . durée d'activité . trimestres civils <= 8
seconde période:
titre: Entre le 9ème trimestre civil et la fin de la 3ème année civile d'activité
privé: oui
valeur: entreprise . durée d'activité . années civiles <= 3

service BIC:
remplace: cotisations et contributions . cotisations . service BIC . taux
variations:
- si: première période
alors: 3.60%
- si: seconde période
alors: 10.60%
- sinon: 14.20%

taux service BNC:
remplace: cotisations et contributions . cotisations . service BNC . taux
variations:
- si: première période
alors: 3.60%
- si: seconde période
alors: 10.60%
- sinon: 14.10%


taux vente restauration hébergement:
remplace: cotisations et contributions . cotisations . vente restauration hébergement . taux
variations:
- si: première période
alors: 2.10%
- si: seconde période
alors: 6.20%
- sinon: 8.20%

taux CIPAV:
remplace: cotisations et contributions . cotisations . cotisations CIPAV . taux
variations:
- si: première période
alors: 7.10%
- si: seconde période
alors: 10.60%
- sinon: 14.20%

experimental: oui
description: |
En tant qu’auto-entrepreneur en début d’activité, vous bénéficiez d’une exonération qui se traduit par l’application de taux réduits de cotisations sur trois ans, correspondant à :

- 1/6 des taux pleins de métropole si vous êtes artisan, commerçant ou professionnel libéral non réglementé, 1/3 si vous êtes un professionnel libéral réglementé, jusqu’à la fin du 7ème trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez débuté votre activité,
- ½ des taux pleins de métropole que vous soyez artisan, commerçant ou professionnel libéral, pour la période qui court entre la fin du 8ème trimestre d’activité jusqu’à la fin de la 3ème année civile d’activité,
note : Les taux DOM sont définis comme un pourcentage des taux métropole, mais les règles d'arrondi ne sont pas claires
applicable si: établissement . commune . département . outre-mer
valeur: oui
rend non applicable: exonérations . ACRE
références:
'Vous êtes auto-entrepreneur dans les DROM ?': https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/lessentiel-du-statut.html#vous-etes-auto-entrepreneur-dans
references:
Taux auto-entrepreneur dans les Drom (PDF): https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/files/Guides/Urssaf-AutoEntrepreneur-Drom.pdf#page=13
avec:
première période:
titre: Jusqu'à la fin du 8ème trimestre d'activité
privé: oui
valeur: entreprise . durée d'activité . trimestres civils <= 8
seconde période:
titre: Entre le 9ème trimestre civil et la fin de la 3ème année civile d'activité
privé: oui
valeur: entreprise . durée d'activité . années civiles <= 3

service BIC:
remplace: cotisations et contributions . cotisations . service BIC . taux
variations:
- si: première période
alors: 3.60%
- si: seconde période
alors: 10.60%
- sinon: 14.20%

taux service BNC:
remplace: cotisations et contributions . cotisations . service BNC . taux
variations:
- si: première période
alors: 3.60%
- si: seconde période
alors: 10.60%
- sinon: 14.10%


taux vente restauration hébergement:
remplace: cotisations et contributions . cotisations . vente restauration hébergement . taux
variations:
- si: première période
alors: 2.10%
- si: seconde période
alors: 6.20%
- sinon: 8.20%

taux CIPAV:
remplace: cotisations et contributions . cotisations . cotisations CIPAV . taux
variations:
- si: première période
alors: 7.10%
- si: seconde période
alors: 10.60%
- sinon: 14.20%

dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux ACRE:
privé: oui
applicable si: dirigeant . exonérations . ACRE
description: |
Ce taux correspond à la réduction de cotisations qui s'applique pour
l'auto-entrepreneur bénéficiant de l'Acre. Un taux de 75% signifie que
l'auto-entrepreneur doit s'acquitter de 75% du montant d'origine des
cotisations.
unité: '%'
variations:
- si: entreprise . date de création < 01/04/2019
alors:
grille:
assiette: entreprise . durée d'activité
tranches:
- montant: 25%
plafond: 1 an
- montant: 50%
plafond: 2 ans
- montant: 90%
plafond: 3 ans
- si: entreprise . date de création < 01/04/2020
alors:
grille:
assiette: entreprise . durée d'activité
tranches:
- montant: 25%
plafond: 1 an
- montant: 75%
plafond: 2 ans
- montant: 90%
plafond: 3 ans
- si: entreprise . durée d'activité < 1 an
alors: 50%

références:
FAQ Urssaf depuis 04/2020: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/questions-frequentes.html#jai-cree-mon-auto-entreprise-en
FAQ Urssaf avant 04/2020: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/questions-frequentes.html#quest-ce-qui-change-pour-moi-si
service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32318

avec:
CIPAV:
remplace: cotisations CIPAV . taux
titre:
variations:
- si: entreprise . date de création >= 01/04/2020
alors: 12.10%
- sinon: cotisations CIPAV . taux * taux ACRE

prestation de service:
déprécié: oui
note:
Il y a maintenant des taux différents pour les prestations de service BIC
et BNC
valeur: service BIC

service BIC:
remplace: cotisations . service BIC . taux
valeur: cotisations . service BIC . taux
arrondi: 1 décimale

service BNC:
remplace: cotisations . service BNC . taux
valeur: taux ACRE * cotisations . service BNC . taux
arrondi:
variations:
- si: date >= 01/2026
alors: 2 décimales
- sinon: 1 décimale

vente restauration hébergement:
remplace: cotisations . vente restauration hébergement . taux
valeur: taux ACRE * cotisations . vente restauration hébergement . taux
arrondi: 1 décimale
privé: oui
applicable si: dirigeant . exonérations . ACRE
description: |
Ce taux correspond à la réduction de cotisations qui s'applique pour
l'auto-entrepreneur bénéficiant de l'Acre. Un taux de 75% signifie que
l'auto-entrepreneur doit s'acquitter de 75% du montant d'origine des
cotisations.
unité: '%'
variations:
- si: entreprise . date de création < 01/04/2019
alors:
grille:
assiette: entreprise . durée d'activité
tranches:
- montant: 25%
plafond: 1 an
- montant: 50%
plafond: 2 ans
- montant: 90%
plafond: 3 ans
- si: entreprise . date de création < 01/04/2020
alors:
grille:
assiette: entreprise . durée d'activité
tranches:
- montant: 25%
plafond: 1 an
- montant: 75%
plafond: 2 ans
- montant: 90%
plafond: 3 ans
- si: entreprise . durée d'activité < 1 an
alors: 50%

références:
FAQ Urssaf depuis 04/2020: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/questions-frequentes.html#jai-cree-mon-auto-entreprise-en
FAQ Urssaf avant 04/2020: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/questions-frequentes.html#quest-ce-qui-change-pour-moi-si
service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32318

avec:
CIPAV:
remplace: cotisations CIPAV . taux
titre:
variations:
- si: entreprise . date de création >= 01/04/2020
alors: 12.10%
- sinon: cotisations CIPAV . taux * taux ACRE

prestation de service:
déprécié: oui
note:
Il y a maintenant des taux différents pour les prestations de service BIC
et BNC
valeur: service BIC

service BIC:
remplace: cotisations . service BIC . taux
valeur: cotisations . service BIC . taux
arrondi: 1 décimale

service BNC:
remplace: cotisations . service BNC . taux
valeur: taux ACRE * cotisations . service BNC . taux
arrondi:
variations:
- si: date >= 01/2026
alors: 2 décimales
- sinon: 1 décimale

vente restauration hébergement:
remplace: cotisations . vente restauration hébergement . taux
valeur: taux ACRE * cotisations . vente restauration hébergement . taux
arrondi: 1 décimale

dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux ACRE . notification calcul ACRE annuel:
experimental: oui
formule: dirigeant . exonérations . ACRE
type: notification
description: |
Le taux ACRE utilisé est celui correspondant au mois courant. Le
simulateur ne prend pas encore en compte le chevauchement de deux périodes
d'acre sur une meme année.
experimental: oui
formule: dirigeant . exonérations . ACRE
type: notification
description: |
Le taux ACRE utilisé est celui correspondant au mois courant. Le
simulateur ne prend pas encore en compte le chevauchement de deux périodes
d'acre sur une meme année.

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