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Ajoute spécification certif unité légale et non établissement
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DorineLam committed Jul 30, 2024
1 parent eab0777 commit debb8e7
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Showing 2 changed files with 6 additions and 3 deletions.
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Expand Up @@ -35,7 +35,7 @@
- 'fraude'
data:
description: |+
Cette API permet d'obtenir, au format PDF, le certificat délivré à l'entreprise sous réserve que celle-ci soit à jour de ses déclarations et du paiement de cotisations congés payés et chômage-intempéries.
Cette API permet d'obtenir, au format PDF, le certificat délivré à l'entreprise sous réserve que son unité légale soit à jour de ses déclarations et du paiement de cotisations congés payés et chômage-intempéries.
{:.fr-h6 .fr-mt-4w}
### Exemple d'attestation PDF :
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Original file line number Diff line number Diff line change
Expand Up @@ -36,7 +36,7 @@
data:
description: |+
Cette API permet :
- d'obtenir, au format PDF, le certificat délivré à l'entreprise sous réserve que celle-ci soit à jour de ses déclarations et du paiement de cotisations congés payés et chômage-intempéries.
- d'obtenir, au format PDF, le certificat délivré à l'entreprise sous réserve que l'unité légale soit à jour de ses déclarations et du paiement de cotisatio⏳ns congés payés et chômage-intempéries.
- de savoir si une entreprise n'est pas à jour de ses cotisations, avec l'envoi d'une réponse spécifique (`code 422`).
{:.fr-h6 .fr-mt-4w}
Expand All @@ -54,7 +54,10 @@
</div>
{:.fr-highlight}
> La durée de validité du certificat est d'un mois à compter de la date figurant sur le certificar
> ⏳ La durée de validité du certificat est d'un mois à compter de la date figurant sur le certificat
{:.fr-highlight}
> 🚧 Cette API est appelable avec le SIRET d'un établissement, mais **c'est bien l'unité légale qui est certifiée par la CIBTP
opening: protected
parameters:
- Numéro de SIRET de l'établissement
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