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quitterie-lcs committed Sep 14, 2024
1 parent 24bfcd3 commit 386f869
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Showing 8 changed files with 86 additions and 51 deletions.
21 changes: 21 additions & 0 deletions .github/workflows/quality.yaml
Original file line number Diff line number Diff line change
@@ -0,0 +1,21 @@
name: Check markdown files formatting with Prettier

on:
push:

# Allows to run this workflow manually from the Actions tab
workflow_dispatch:

jobs:
prettier:
runs-on: ubuntu-latest
steps:
- name: Checkout
uses: actions/checkout@v3
with:
# Make sure the actual branch is checked out when running on pull requests
ref: ${{ github.head_ref }}
- name: Prettify code
uses: creyD/prettier_action@v4.3
with:
prettier_options: --check content/**/*.md
9 changes: 9 additions & 0 deletions Makefile
Original file line number Diff line number Diff line change
Expand Up @@ -11,6 +11,7 @@ DOCKER_USER = $(DOCKER_UID):$(DOCKER_GID)
COMPOSE = DOCKER_USER=$(DOCKER_USER) docker compose
COMPOSE_RUN = $(COMPOSE) run --rm
COMPOSE_RUN_HUGO = $(COMPOSE_RUN) hugo
COMPOSE_RUN_PRETTIER = $(COMPOSE_RUN) prettier

# ==============================================================================
# RULES
Expand Down Expand Up @@ -66,6 +67,14 @@ build: ## build static blog
@$(COMPOSE_RUN_HUGO) -t $(THEME)
.PHONY: build

lint-markdown: ## lint markdown file
@$(COMPOSE_RUN_PRETTIER) --check "content/**/*.md"
.PHONY: lint-markdown

lint-markdown-format: ## format markdown file
@$(COMPOSE_RUN_PRETTIER) --write "content/**/*.md"
.PHONY: lint-markdown

# -- Misc
help:
@grep -E '^[a-zA-Z0-9_-]+:.*?## .*$$' $(MAKEFILE_LIST) | sort | awk 'BEGIN {FS = ":.*?## "}; {printf "\033[36m%-30s\033[0m %s\n", $$1, $$2}'
Expand Down
2 changes: 1 addition & 1 deletion content/_index.md
Original file line number Diff line number Diff line change
Expand Up @@ -2,4 +2,4 @@
title: La publicité foncière
---

*En cours de construction.*
_En cours de construction._
2 changes: 1 addition & 1 deletion content/a_propos.md
Original file line number Diff line number Diff line change
Expand Up @@ -6,4 +6,4 @@ weight = 30

# Guillaume Lucas

*En cours de construction.*
_En cours de construction._
67 changes: 33 additions & 34 deletions content/cours/glossaire.md
Original file line number Diff line number Diff line change
Expand Up @@ -13,7 +13,7 @@ cadastre par commune. La mission du cadastre est fiscale. La tenue du registre
du cadastre à jour contribue à déterminer l'impôt foncier et des impôts
personnels (logements vacants).

Le cadastre comprend des plans de section, plans d'assemblage, le tout informatisé.
Le cadastre comprend des plans de section, plans d'assemblage, le tout informatisé.
L'exploitation de ces données est faite par le fichier immobilier au service de
la publicité foncière, hors consultation simple du cadastre.

Expand All @@ -23,13 +23,13 @@ Il s'agit d'un registre administratif mis à jour chaque année, récapitulant l
parcelles. Il contient les informations relatives aux immeubles appartenant Ă  un
même propriétaire sur une même commune.

## La parcelle cadastrale
## La parcelle cadastrale

Selon l'association H. CAPITANT, il s'agit d'une:
Selon l'association H. CAPITANT, il s'agit d'une:

>"Portion de terrain d'étendue variable et d'un seul tenant située dans un même
>lieu qui présente une même nature de culture ou une même affectation et
>appartient à un même propriétaire, constituant ainsi l'unité cadastrale".
> "Portion de terrain d'étendue variable et d'un seul tenant située dans un même
> lieu qui présente une même nature de culture ou une même affectation et
> appartient à un même propriétaire, constituant ainsi l'unité cadastrale".
## Le Registre

Expand Down Expand Up @@ -59,7 +59,7 @@ _Anciennement le salaire du conservateur_
> autres droits sur les immeubles et de la formalité fusionnée de publicité
> foncière et d'enregistrement ».
In Guide Defrenois de la rédaction des actes.
In Guide Defrenois de la rédaction des actes.

## L'acte normalisé

Expand All @@ -74,7 +74,7 @@ de vente selon un modèle unique.
C'est un document de navette d'informations des services Ă©tabli par le notaire
sur la base de l'acte objet de la publication.

## La copie authentique de l'acte
## La copie authentique de l'acte

C'est la reproduction de l'acte avec la signature du notaire et revĂŞtu du sceau
(marque de l'autorité publique).
Expand All @@ -93,7 +93,6 @@ document, le tout par un géomètre-expert dûment visé par les services du
cadastre aux fins de numérotation des parcelles. Ce document est devenu
numérique et dématérialisé.


## Les extraits modèle 1 & 3

L'extrait est délivré par les services du cadastre au centre des finances
Expand All @@ -113,24 +112,24 @@ Elle est faite par le notaire dans le cadre de la réception de l'acte de vente
sur la base de la documentation recueillie en amont de la signature et
nécessaire à la confection de l'acte authentique.

## Le principe de conformité absolue
## Le principe de conformité absolue

_dans le cadre de la demande de renseignements hypothécaires_

Le SPF n'a pas la liberté d'ouvrir les paramètres d'interprétation. On pose une
question à laquelle le service répond.

## Le principe de l'effet relatif
## Le principe de l'effet relatif

Extrait du Rapport des Notaires de France 2020. (Point 4414)

>"Le respect du principe de l’effet relatif du contrat est prévu par l’article 3
>du décret du 4 janvier 1955, qui dispose qu’« aucun acte ou décision judiciaire
>sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière ne peut être
>publié au fichier immobilier si le titre du disposant ou dernier titulaire n’a
>pas été préalablement publié, conformément aux dispositions du présent décret
>». L’objectif de cette règle est d’éviter toute rupture dans la chaîne des
>mutations de propriété."
> "Le respect du principe de l’effet relatif du contrat est prévu par l’article 3
> du décret du 4 janvier 1955, qui dispose qu’« aucun acte ou décision judiciaire
> sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière ne peut être
> publié au fichier immobilier si le titre du disposant ou dernier titulaire n’a
> pas été préalablement publié, conformément aux dispositions du présent décret
> ». L’objectif de cette règle est d’éviter toute rupture dans la chaîne des
> mutations de propriété."
## Les identifiants « personne »

Expand All @@ -151,17 +150,16 @@ Pour les personnes morales : On doit identifier la nature de la société
numéro d'identification SIREN À 9 chiffres et le registre du commerce et des
sociétés (RCS) duquel il dépend.


## Les identifiants « immeuble » ou « bien »

Article 7 du décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955:
Article 7 du décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955:

> « Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de
> la publicité foncière doit indiquer, pour chacun des immeubles qu'il concerne,
> la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale (section,
> numéro du plan et lieu-dit). Le lieu-dit est remplacé par l'indication de la
> rue et du numéro pour les immeubles situés dans les parties agglomérées des
> communes urbaines. »
> communes urbaines. »
## Un état hors formalité

Expand All @@ -172,9 +170,10 @@ est la photographie des 3 périodes ci-après. Il est "hors formalité" comme
### Le Stock (création du fichier immobilier 1956)

Il contient les :
* fiche personnelle (rural),
* fiche d'immeuble (urbain),
* fiche parcellaire (doc interne recours utile pour effet relatif documents

- fiche personnelle (rural),
- fiche d'immeuble (urbain),
- fiche parcellaire (doc interne recours utile pour effet relatif documents
croisés).

Figer pour toujours depuis Fidji
Expand All @@ -184,8 +183,8 @@ Figer pour toujours depuis Fidji
Il contient le Relevé des formalités sur l'immeuble.
On doit comparer les données du stock et du flux, le flux ayant pris le relais
du stock figé à tout jamais.
### Le Certificat de dépôt

### Le Certificat de dépôt

Période : Depuis le fichier informatisé à une date x est à jour, le SPF certifie
qu'il n'y a aucune publication jusqu'Ă  la date de la demande de l'Ă©tat hors
Expand All @@ -194,7 +193,7 @@ formalité.
L'apparition d'une mention à un caractère provisoire pour laquelle on a
l'information sur un certificat de dépôt à la date de la demande.

## L'inscription intercalaire
## L'inscription intercalaire

Est celle révélée par l'état sur formalité (état sur l'état hypothécaire du bien
à l'occasion de la réquisition de publication d'un acte au fichier pour se
Expand Down Expand Up @@ -238,12 +237,12 @@ s'agit de :
> métier, de compétences et de responsabilités de la DGFIP vers les offices
> notariaux. La responsabilité des offices est par conséquent engagée dans
> l’établissement des états hypothécaires."
En premier lieu ce système informatisé s'entend de :
>"l'accès par voie dématérialisée aux fiches hypothécaires du fichier immobilier
>(qui) n’est ouvert qu'aux seuls notaires."
En premier lieu ce système informatisé s'entend de :

> "l'accès par voie dématérialisée aux fiches hypothécaires du fichier immobilier
> (qui) n’est ouvert qu'aux seuls notaires."
En deuxième lieu, lle décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application
du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la chargés de la
publicité foncière précise les modalités de traitement de demandes de
Expand All @@ -253,7 +252,7 @@ Un décret, entré en vigueur le 29 décembre 2018 (D. n° 2018-1266) complète
texte, en créant la possibilité, pour les notaires, d'obtenir de la direction
générale des finances publiques (DGFiP) les renseignements et copies de
documents figurant au fichier immobilier par voie dématérialisée au moyen d'une
application informatique dédiée.
application informatique dédiée.

Un arrêté du 12 novembre 2019 prévoit que le déploiement de l'application
informatique. Nous sommes dans l'ère de l'ANF dans le quotidien du notaire.
Expand All @@ -275,7 +274,7 @@ respectant pas les règles de la publicité foncière.
Le Refus : de publier suite à une réquisition ou le retour de la formalité, le
délai court contre le notaire.
Rectifier l'acte avec les renvois spécialement approuvé / acte rectificatif et
complémentaire qui est autonome de l'acte refusé.
complémentaire qui est autonome de l'acte refusé.

### La Discordance

Expand Down
12 changes: 6 additions & 6 deletions content/cours/plan-cours.md
Original file line number Diff line number Diff line change
Expand Up @@ -5,8 +5,8 @@ linktitle: Plan du cours
# parent: Cours
title: "La publicité foncière : généralités"
---
*Support pédagogique de la formation du 4 octobre 2023*

_Support pédagogique de la formation du 4 octobre 2023_

## Introduction

Expand All @@ -32,19 +32,19 @@ title: "La publicité foncière : généralités"

### 1. Comprendre le but de la publicité foncière

### 2. La définition de l’opposabilité aux tiers
### 2. La définition de l’opposabilité aux tiers

### 3. Les actes Ă  publier

### 4. Le service de la publicité foncière (et de l’enregistrement désormais)

### 5. Les exigences de la publicité foncière dans l'acte authentique

> L'article 710-1 du code civil dispose : «Tout acte ou droit doit, pour donner
> lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme
> authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle
> ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative.»
### 6. Les renseignements hypothécaires et la fonction documentaire

### 7. La fonction de perception des diverses impositions liées à l'immobilier
Expand Down
18 changes: 9 additions & 9 deletions content/syllabus.md
Original file line number Diff line number Diff line change
Expand Up @@ -5,9 +5,9 @@ title = "Syllabus"

# Matière

* Publicité foncière: généralités
* Baux habitation: généralités
* Panorama des différents baux (hors commercial)
- Publicité foncière: généralités
- Baux habitation: généralités
- Panorama des différents baux (hors commercial)

# Thème/Objectif du programme

Expand All @@ -17,17 +17,17 @@ l'intervenant et de l'actualité, des évolutions de l'année écoulée

# Moyens pédagogiques/Nature des supports remis aux étudiants

* Un plan détaillée par journée soit trois plans
* Documentation grand public par le notariat
* Articles de doctrine et revues professionnelles
* Glossaire des notions et définitions
* Actes authentiques et annexes en vision simple durant le cours
- Un plan détaillée par journée soit trois plans
- Documentation grand public par le notariat
- Articles de doctrine et revues professionnelles
- Glossaire des notions et définitions
- Actes authentiques et annexes en vision simple durant le cours

# Plan d'intervention

## Jour 1

Cours avec plan détaillé au sujet de la publicité foncière
Cours avec plan détaillé au sujet de la publicité foncière

## Jour 2

Expand Down
6 changes: 6 additions & 0 deletions docker-compose.yaml
Original file line number Diff line number Diff line change
Expand Up @@ -7,3 +7,9 @@ services:
- "1313:1313"
volumes:
- .:/src

prettier:
image: tmknom/prettier
user: ${DOCKER_USER:-1000}
volumes:
- .:/work

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